Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d’enregistrement de la carte et sa date d’expiration ; 3° L’activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ; 4° Si l’activité est celle d’" agent cynophile ", le numéro d’identification de chacun des chiens dont l’utilisation est autorisée.
Code de la sécurité intérieure, article R612-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-16-du-code-de-la-securite-interieure/