Article R612-16 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R612-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d’enregistrement de la carte et sa date d’expiration ;
3° L’activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
4° Si l’activité est celle d’" agent cynophile ", le numéro d’identification de chacun des chiens dont l’utilisation est autorisée.

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Code de la sécurité intérieure, article R612-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-16-du-code-de-la-securite-interieure/