Article R612-18 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R612-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout candidat à l’emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles et ou tout employé participant à l’exercice de ces activités communique à l’employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
L’employeur remet à l’employé une carte professionnelle propre à l’entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
2° Si l’activité du titulaire est celle d’" agent cynophile ", le numéro d’identification de chacun des chiens utilisés ;
3° Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur ainsi que l’autorisation administrative prévue aux articles et ;
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La carte professionnelle remise à l’employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique et restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article R612-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-18-du-code-de-la-securite-interieure/