Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l’entreprise chargée de cette surveillance.
Code de la sécurité intérieure, article R613-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-5-du-code-de-la-securite-interieure/