Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le véhicule équipé de blindages est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds, bijoux ou métaux précieux transportés. Il est équipé au moins : 1° D’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds ; 2° D’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement ; 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l’équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.
Code de la sécurité intérieure, article R613-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-36-du-code-de-la-securite-interieure/