Article R613-51 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R613-51Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une entreprise de transport de fonds qui utilise un dispositif de neutralisation de billets respecte le fonctionnement et les préconisations du constructeur en matière de maintenance décrits dans l’agrément.

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Code de la sécurité intérieure, article R613-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-51-du-code-de-la-securite-interieure/