Article R631-5 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dignité.
Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.

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Code de la sécurité intérieure, article R631-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-5-du-code-de-la-securite-interieure/