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Article R634-5 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R634-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

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Code de la sécurité intérieure, article R634-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r634-5-du-code-de-la-securite-interieure/