Article R723-53 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R723-53Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité de gestion peut résilier d’office l’engagement du sapeur-pompier volontaire à l’issue de sa période probatoire :
1° S’il ne remplit plus les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de ses fonctions fixées à l’arrêté mentionné à l’article R. 722-2, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l’article ;
2° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l’expiration de la durée de la suspension de son engagement ;
3° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n’a pas accompli d’activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
4° Dans les conditions prévues à l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Code de la sécurité intérieure, article R723-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-53-du-code-de-la-securite-interieure/