Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-55Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’autorité de gestion dont il relève. La résiliation de l’engagement ne prend effet qu’à la date à laquelle la démission est acceptée expressément par l’autorité de gestion. Si l’autorité de gestion ne s’est pas prononcée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la démission, celle-ci est regardée comme acceptée.
Code de la sécurité intérieure, article R723-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-55-du-code-de-la-securite-interieure/