Relèvent des dispositions de l’article
L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SECU" ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRCID" ;
4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOREMI" ;
5° Décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
6°
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l’article 2 de ce décret ;
7° Le 1° de l’article
R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l’article
R. 231-8 du même code ;
8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "STARTRAC", pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;
10° Décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "BIOPEX" ;
12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "LEGATO" ;
13°
Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat" ;
14° L’article
R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat ;
15° L’article
R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat ;
16° L’article
R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat ;
17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREX" ;
18°
Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l’article 1er de ce décret ;
19° Décret autorisant la mise en œuvre par l’état-major des armées d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC" ;
20°
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI", pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat ;
21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Fichier du renseignement pénitentiaire" ;
22°
Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé "traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire", pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat ;
23° Décret portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA ;
24° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PERS-CM" ;
25° Décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF).