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Article L115-3 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L115-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l’administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.

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Code de la sécurité sociale, article L115-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l115-3-du-code-de-la-securite-sociale/