Article L124-1 du Code de la sécurité sociale

Les pièces relatives à l’application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement à la condition de s’y référer expressément.
En matière de droit de timbre et d’enregistrement, l’exonération des pièces relatives à l’application de la législation de sécurité sociale est régie par l’article 1083 du code général des impôts.
En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, l’exonération des libéralités faites aux organismes de sécurité sociale est régie par l’article 794-II du code général des impôts.