Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1128939/

Article L134-10 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles et sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d’assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L134-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-10-du-code-de-la-securite-sociale/