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Article L135-3 du Code de la sécurité sociale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L135-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l’article .

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Code de la sécurité sociale, article L135-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-3-du-code-de-la-securite-sociale/