Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1129088/

Article L154-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L154-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L154-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l154-1-du-code-de-la-securite-sociale/