Article L160-15 du Code de la sécurité sociale

Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :
1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;
2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8.