Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L161-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 12 III : les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l’art. L161-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n’a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d’exonération mentionnée à l’art. L161-1-1.
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Code de la sécurité sociale, article L161-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-1-du-code-de-la-securite-sociale/