Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L161-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prestations en espèces de l’assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d’un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en espèces de l’assurance maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.
Code de la sécurité sociale, article L161-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-5-du-code-de-la-securite-sociale/