Article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L162-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.

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Code de la sécurité sociale, article L162-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-2-1-du-code-de-la-securite-sociale/