Article L162-22-7-3 du Code de la sécurité sociale

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Article L162-22-7-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles , , , et et qui sont administrés au cours d’une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article .

Conformément au VII de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de la sécurité sociale, article L162-22-7-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-22-7-3-du-code-de-la-securite-sociale/