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Article L162-24-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L162-24-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La tarification des prestations supportées par l’assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article du code de l’action sociale et des familles est fixée dans les conditions prévues à l’article du même code.
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l’autorité susmentionnée.

Conformément au XIV de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel compétents.

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Code de la sécurité sociale, article L162-24-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-24-1-du-code-de-la-securite-sociale/