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Article L168-7 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L168-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :
1° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance ;
2° L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles , L. 623-2 et du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles et du code des transports ;
3° L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
5° La prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel.

Conformément à la formule exécutoire de la , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement. Conformément au X de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

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Code de la sécurité sociale, article L168-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l168-7-du-code-de-la-securite-sociale/