Article L168-16 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L168-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L168-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l168-16-du-code-de-la-securite-sociale/