Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L174-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d’assurance maladie, par la branche autonomie ou au titre de l’aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
Conformément au 1° du II de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 décembre 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article.
Code de la sécurité sociale, article L174-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l174-7-du-code-de-la-securite-sociale/