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Article L217-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L217-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l’assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu’il a été porté à leur connaissance.

Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l’assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles. Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

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Code de la sécurité sociale, article L217-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-1-du-code-de-la-securite-sociale/