Article L222-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La Caisse nationale d’assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l’article et, à cet effet, a pour rôle :
1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux ;
2° De définir les orientations de la gestion de l’assurance retraite des travailleurs salariés et non-salariés, et d’en assurer la coordination ;
3° D’exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse ;
4° D’exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d’administration et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l’article ;
4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ;
5° De proposer, par l’intermédiaire de son conseil d’administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l’équilibre financier de l’assurance vieillesse du régime général.
Les propositions et les avis qu’elle émet sont rendus publics.

Conformément aux dispositions du VI de , les dispositions de l’article L. 222-1 telles qu’elles résultent dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Code de la sécurité sociale, article L222-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-1-du-code-de-la-securite-sociale/