Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’Etat. Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
Code de la sécurité sociale, article L222-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-4-du-code-de-la-securite-sociale/