Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Caisse nationale d’assurance vieillesse est administrée par un conseil d’administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ; 3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance vieillesse et désignées par l’autorité compétente de l’Etat, dont au moins un représentant des retraités. Siègent également, avec voix consultative : 1° Une personne désignée par l’Union nationale des associations familiales ; 2° Un représentant désigné en son sein par l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; 3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Code de la sécurité sociale, article L222-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-5-du-code-de-la-securite-sociale/