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Article L224-6 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.

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Code de la sécurité sociale, article L224-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-6-du-code-de-la-securite-sociale/