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Article L224-14 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les caisses nationales mentionnées aux articles , , et mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.
Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions.

Conformément au I de du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. a fixé cette date au 14 mai 2022.

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Code de la sécurité sociale, article L224-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-14-du-code-de-la-securite-sociale/