Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret détermine les modalités selon lesquelles s’effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.
Code de la sécurité sociale, article L242-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-7-1-du-code-de-la-securite-sociale/