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Article L243-5 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L243-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article du code du travail.

Conformément au V de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l’article précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.

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Code de la sécurité sociale, article L243-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l243-5-du-code-de-la-securite-sociale/