Article L243-12-4 du Code de la sécurité sociale

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Article L243-12-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Code de la sécurité sociale, article L243-12-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l243-12-4-du-code-de-la-securite-sociale/