Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L252-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des charges correspondantes, les excédents constatés à l’issue de chaque exercice sont affectés pour partie à son compte d’action sanitaire et sociale et pour partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées par arrêté interministériel.
Code de la sécurité sociale, article L252-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-2-du-code-de-la-securite-sociale/