Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L272-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement de six mois les membres du conseil ou les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l’encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s’il y échet.
Code de la sécurité sociale, article L272-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l272-1-du-code-de-la-securite-sociale/