Article L311-7 du Code de la sécurité sociale

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Article L311-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l’article du présent code qui leur sont rattachées bénéficient des prestations d’assurances sociales. A l’exception des prestations d’assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France.
Par dérogation au premier alinéa et à toute disposition contraire, le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants prévue à l’article du code de l’action sociale et des familles a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d’assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l’étranger et leur lieu de travail permanent en France s’il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d’origine.

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Code de la sécurité sociale, article L311-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-7-du-code-de-la-securite-sociale/