Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L323-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément au IV de l’article 9 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L323-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-1-1-du-code-de-la-securite-sociale/