Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément au V de l’article 84 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L341-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-11-du-code-de-la-securite-sociale/