Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L341-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-15-du-code-de-la-securite-sociale/