Article L351-3-1 du Code de la sécurité sociale

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Article L351-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le 1° de l’article L. 351-3 n’est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d’un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.

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Code de la sécurité sociale, article L351-3-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-3-1-du-code-de-la-securite-sociale/