Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L351-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les assurés, ayant dépassé l’âge fixé en application du 1° de l’article L. 351-8 bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance qui est fonction du nombre d’années supplémentaires par rapport à cet âge tant qu’ils n’ont pas accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, une durée totale d’assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351-1.
Code de la sécurité sociale, article L351-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-6-du-code-de-la-securite-sociale/