Article L382-33 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L382-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques.
Pour l’application du présent article, les dispositions de l’article L. 115-6 ne sont pas applicables.

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Code de la sécurité sociale, article L382-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l382-33-du-code-de-la-securite-sociale/