Article L382-43 du Code de la sécurité sociale

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Article L382-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont prises en compte pour l’examen des conditions d’ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d’exercice d’une activité de travail en détention, effectuées dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, ainsi que les périodes au cours desquelles la personne détenue suit un stage de formation professionnelle.
Les dispositions des articles L. 161-8 et L. 172-1 à L. 172-3 sont applicables.

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d’application prévues par ledit article 27.

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Code de la sécurité sociale, article L382-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l382-43-du-code-de-la-securite-sociale/