Article L412-1 du Code de la sécurité sociale

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Article L412-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l’article L. 413-12 à la prévention ainsi qu’à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles.

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Code de la sécurité sociale, article L412-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l412-1-du-code-de-la-securite-sociale/