Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L413-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il n’est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions : 1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ; 2°) des personnes mentionnées à l’article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ; 3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d’armes dépendant du ministère chargé de la défense ; 4°) des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 (NOR : CSCX1112524S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 9, le 2° de l’article L. 413-12 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.
Code de la sécurité sociale, article L413-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l413-12-du-code-de-la-securite-sociale/