Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1130146/

Article L434-3 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L434-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La victime titulaire d’une rente mentionnée au I de l’article peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cette rente est, à compter de son versement, revalorisée dans les conditions prévues à l’article .

Conformément à la formule exécutoire de la , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement. Conformément au III de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l’article précité, s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction résultant du I dudit article.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L434-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l434-3-du-code-de-la-securite-sociale/