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Article L434-15 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L434-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les rentes dues aux victimes atteintes d’une incapacité permanente professionnelle égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d’après le salaire annuel de la victime.
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément au V de , dans sa rédaction résultant du I de , le I de l’article précité entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er novembre 2026. Il s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date.

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Code de la sécurité sociale, article L434-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l434-15-du-code-de-la-securite-sociale/