Article L441-5 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L441-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’employeur est tenu de délivrer une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d’utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.

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Code de la sécurité sociale, article L441-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-5-du-code-de-la-securite-sociale/