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Article L451-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L451-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve des dispositions prévues aux articles à , , , et aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 (NOR : CSCX1016222S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale conformes à la Constitution.

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Code de la sécurité sociale, article L451-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l451-1-du-code-de-la-securite-sociale/