Article L513-1 du Code de la sécurité sociale

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Article L513-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.

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Code de la sécurité sociale, article L513-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l513-1-du-code-de-la-securite-sociale/